Conditions d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation :  Location de matériel, animation et prestation de services événementiels par PHOTOMENAL. 

INTRODUCTION

L'utilisation de nos services implique l'adhésion aux conditions générales de Photomenal. Les conditions régissant les prestations suivantes sont établies d’une part entre « PHOTOMENAL » dénomination commerciale de la Société « RUBER TECHNOLOGY » également dénommée « L'ENTREPRISE », « NOUS » ou « La SOCIETÉ » et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Le CLIENT ».

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et « PHOTOMENAL », et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du contrat de réservation de la société. Le CLIENT reconnaît également avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des services fournis ainsi que des tarifs.

CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à toutes réservations effectuées auprès de « PHOTOMENAL », sur son site internet et par tout autre moyen. L'entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

CONDITIONS DE SERVICE

Le CLIENT doit avoir la capacité juridique pour contracter. « PHOTOMENAL » se réserve la possibilité de soumettre le service à la présentation d’une pièce d’identité. « PHOTOMENAL » se réserve le droit de refuser toute prestation si le CLIENT ne présente pas des garanties estimées suffisantes. « PHOTOMENAL » se réserve le droit de refuser toute prestation pour tout motif à sa discrétion

OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, « PHOTOMENAL » réalise selon les modalités convenues une ou plusieurs prestations.

OBLIGATIONS

1. Généralités 

1.1 Obligations du CLIENT

• Le CLIENT s'engage à indiquer clairement le lieu de livraison, ainsi qu'un contact disponible le jour de la livraison à « PHOTOMENAL » au moment de la réservation. Toutes particularités d'accès au lieu pouvant entrainer des difficultés ou un perte de temps non prévue devront être signalées en amont à « PHOTOMENAL » qui se réserve le droit d'appliquer des frais d'installation supplémentaires le cas échéant. 
• Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le matériel sera installé est plat, et parfaitement de niveau. 
• Le CLIENT accepte de fournir une prise de courant indépendante de 220V, à moins de 20 m de l’emplacement où le matériel sera installé.
• Le CLIENT doit fournir à « PHOTOMENAL » l’accès au lieu 2 heures avant le début de l’heure de la location.
• Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités.
• Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de « PHOTOMENAL »

 

1.2 Particularités Location Photobooth et Vidéobooth 360 : 

• Le CLIENT accepte de fournir un espace de 3m x 3m minimum pour l’installation du matériel.
• Lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si le matériel n’est pas à l’ombre, une protection du soleil et de la pluie (tente ou barnum). Le matériel ne peut être installé directement sur le gazon. En cas de location pour la soirée avec un retrait du matériel le lendemain matin, l’installation de celle-ci sera exclusivement faite en intérieur.

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2 Obligations de « PHOTOMENAL »​

• « PHOTOMENAL » s’engage à livrer, installer et enlever le matériel à la date et l’heure convenue sur le bon de réservation le cas échéant.
• « PHOTOMENAL » s’engage à fournir un matériel  fonctionnel pour la durée de la location. Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service du matériel . Advenant le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, « PHOTOMENAL » s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du matériel .
• Advenant le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au matériel  d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant à payer par le CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité de « PHOTOMENAL » s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la présente entente par le CLIENT.
• En tout état de cause, il appartient à Photomenal de déterminer si toutes les conditions d'utilisation et d'installation sont réunies pour offrir une utilisation optimale de nos services en respectant la sécurité des personnes et des biens. 

 

PRIX

Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix figurant sur le devis validé ou le contrat de location exprimé en Euros. 

Toute prestation commandée par un client à la société « PHOTOMENAL » est due par ce même client. Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis/contrat. Si aucun devis/contrat n’a été établi, ou si le devis/contrat établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Un chèque de caution de 1500 € sera demandé avant la prestation et sera restitué si aucun dommage n'a été constaté, en fin de prestation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT 

Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte de 10 à 50% du montant total de la facture. Une facture du paiement de l’acompte sera alors remise au client. « PHOTOMENAL » se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par le règlement de l’acompte après validation du contrat. « PHOTOMENAL » accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques. Les prestations effectuées lui seront « livrées » après réception du règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement sur le compte bancaire de « PHOTOMENAL ». Le solde du règlement de la facture s’effectue :

• soit par Carte Bleue, le solde devra être sur le compte bancaire de la société  « RUBER TECHNOLOGY » 48h avant la prestation.
• soit par virement bancaire, le solde devra être sur le compte bancaire de la société  « RUBER TECHNOLOGY » 48h avant la prestation.
• soit en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
• soit par chèque, libellé à l’ordre de « RUBER TECHNOLOGY » et adressé au « 12 traverse de la Gaye, Château Sec, Provence 12, 13009 Marseille ». Le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée

. 

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

REMISE

Des remises pourront être octroyées par « PHOTOMENAL ».

La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

DROIT DE RÉTRACTATION 

Le client dispose d’un délai de rétractation de septs jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 07 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

MODIFICATION - ANNULATION DE LA RÉSERVATION 

Les demandes de modification ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par email à l’adresse contact.photomenal@gmail.com

Seules les demandes de modification concernant la période ou la durée de location pourront être acceptées (si le planning le permet).

En tout état de cause, « PHOTOMENAL » se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de modifications de la réservation.

ANNULATION DE LA RÉSERVATION

En cas de résiliation de la réservation de la part de « PHOTOMENAL », la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le CLIENT.

En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT devenu définitif, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé.

RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

1. Généralités

• Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de « PHOTOMENAL ». Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements de «  PHOTOMENAL ».
• En cas de pertes, vol ou détérioration, le CLIENT devra rembourser à « PHOTOMENAL » le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement. Tout dégâts causés par le non-respect de l'une ou l'autre de ces conditions entrainera la facturation des réparations à effectuer, ainsi qu'un dédommagement journalier de 250€ TTC au titre de la perte d'exploitation engendré par l'absence de l'appareil le temps des réparations.
• Quelles que soient les réparations éventuelles, le bien restera la propriété du propriétaire.

 

1.2 Particularités Location Photobooth et Vidéobooth 360

• Il est strictement interdit de déplacer le matériel. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale du matériel durant toute la durée de prestation ne pourra être retenu contre « PHOTOMENAL » et sera facturé au CLIENT.

PRÉJUDICE 

En aucun cas « PHOTOMENAL » ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel loué.

PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant « PHOTOMENAL » de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

FORCE MAJEURE

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Sauf si énoncé autrement expressément, ni « PHOTOMENAL » ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations par suite d’un feu, inondation ou autres conditions météorologiques extrêmes causées par les forces de la nature, tout embargo, guerre domestique ou étrangère, retards ferroviaires, manque de véhicules, ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de « PHOTOMENAL » ou du CLIENT, selon le cas au sens de l’article 1148 du code civil. Il est convenu que l’annulation de l'événement auquel était destiné le Photobooth ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

Dans le cas de l’utilisation de l’option permettant la collecte de données marketing, il appartient au CLIENT de s’assurer du respect de la loi informatique et Libertés. Notamment, il est rappelé au CLIENT son obligation de procéder à la déclaration du fichier informatique auprès de la CNIL. Le CLIENT étant reconnu comme propriétaire de ce fichier, « PHOTOMENAL » n’étant que prestataire.

Si les services d’avocats sont requis par « PHOTOMENAL » pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocats, d’experts, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du CLIENT.

PROPRIÉTÉ DES PHOTOS

Les photos prises via les Photobooth restent la propriété exclusive de Photomenal. L'entreprise se réserve le droit d'utiliser ces photos à des fins de communication, y compris celle de ses clients. « PHOTOMENAL » et « LE CLIENT » pourraient utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image de « PHOTOMENAL ». 

Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant par écrit.

Dans le cas de l’utilisation des services de partage et publication automatique proposée en option par « PHOTOMENAL », il appartient au CLIENT de s’assurer de l’accord préalable des utilisateurs. Et plus généralement du respect de la réglementation en vigueur à ce sujet.

A la demande du CLIENT, « PHOTOMENAL » peut mettre à disposition des paramétrages permettant de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.

JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Marseille (13).